Comment optimiser Sa transmission d’entreprise familiale ?

Votre entreprise, c’est le travail de toute votre vie. Vous y avez consacré du temps, de l’argent et toute votre créativité. L’idée qu’elle puisse disparaître ou passer dans de mauvaises mains vous inquiète. Comment être sûr qu’elle restera dans votre famille ? Et surtout, comment faire pour que vos enfants n’en héritent pas comme d’un fardeau ? Une transmission d’entreprise familiale, ça se prépare. Le Cabinet Mosselmans vous accompagne pour passer le flambeau dans les meilleures conditions !  

Comment se passe la transmission d’une entreprise familiale en cas de décès ?

En tant que dirigeant, vous avez l’habitude de prendre des responsabilités. Assurer la pérennité de votre entreprise familiale à long terme en est une. Selon si vous vous montrez prévoyant ou pas, les conséquences ne seront pas les mêmes.

Qui sont les héritiers en cas de succession ?

Au décès d’un chef d’entreprise familiale, les titres de la société ou l’entreprise individuelle entrent dans sa succession, au même titre que ses autres biens. Mais dans ce cas, qui reprend les rênes de l’activité ?

En l’absence de testament, c’est l’ordre de succession légal qui s’applique :

1. les enfants de l’entrepreneur et leurs descendants ;
2. les parents, frères et sœurs de l’entrepreneur et leurs descendants ;
3. les collatéraux.

La première catégorie représentée hérite de l’entreprise et exclut les suivantes. Dans ce cas, de nombreux problèmes peuvent se poser. Par exemple : que se passe-t-il si vos enfants ne veulent pas reprendre votre entreprise ? 

Quelles sont les conséquences d’une succession non planifiée ? 

Une succession non préparée peut mettre en danger la pérennité de votre entreprise et devenir une source de conflits dans votre famille :

• Vos descendants directs ne souhaitent pas forcément devenir chefs d’entreprise. De même, ce n’est peut-être pas eux que vous auriez choisis pour prendre votre suite. 
• Si vous souhaitez léguer votre entreprise à votre partenaire de PACS, sachez qu’il n’est pas votre héritier devant la loi, sauf en cas de mention par testament.
• Vos héritiers auront à s’acquitter de droits de succession, dont le montant varie en fonction de la valeur du legs et de leur lien de parenté avec vous. S’ils ne sont pas impliqués dans l’entreprise transmise, ils peuvent refuser de la reprendre.
• Si votre testament désigne un successeur au détriment de vos autres héritiers, ceux qui se sentent lésés pourront entamer une action en justice. En effet, la réserve héréditaire prévue par la loi oblige à une certaine équité entre les héritiers. 

En bref, si vous n’anticipez pas la transmission de votre entreprise familiale, les choses peuvent ne pas se passer comme vous l’auriez voulu. 

Comment transmettre une entreprise familiale de son vivant ?

Que vous envisagiez de prendre votre retraite ou que vous souhaitez simplement préparer votre succession, il est préférable de planifier la transmission de votre entreprise familiale. Une donation-partage de votre vivant vous donne la possibilité d’organiser votre succession selon vos propres conditions.

Ce mode de transmission de patrimoine vous permet de sécuriser l’avenir de votre entreprise à long terme tout en respectant l’équité entre vos héritiers. Vous pouvez déterminer la valeur des lots que vous donnez et les attribuer comme vous le souhaitez. 

Par exemple :

• Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous pouvez faire une donation de votre entreprise à un enfant repreneur et une donation de vos biens immobiliers à vos autres enfants.
• Si vous êtes en société, vous pouvez faire une donation de vos titres à l’enfant repreneur et créer ce que l’on appelle une soulte. La soulte est une dette correspondant à la part de la transmission qui revient à vos autres enfants. L’enfant repreneur dédommage ses frères et sœurs en s’acquittant de cette dette. 

En cas de donation-partage, votre entreprise et vos biens sont immédiatement transmis à vos donataires. Vous pouvez leur faire une donation en pleine propriété ou en nue-propriété pour conserver l’usufruit de vos biens.

Quel est le coût fiscal d’une transmission d’entreprise familiale ?

En France, la transmission d’entreprise par donation ou par succession bénéficie d’une fiscalité allégée. Le pacte Dutreil facilite notamment la donation dans les petites entreprises.

Le pacte Dutreil 

Le pacte Dutreil vous permet de profiter d’avantages fiscaux dans le cadre de la transmission de votre entreprise : 

• Vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans les petites entreprises, jusqu’à 75 % de la valeur de l’entreprise cédée.
• Si vous avez moins de 70 ans et que vous faites une donation en pleine propriété, les droits de donation restant dus peuvent bénéficier d’une réduction de 50 %.
• Chaque enfant bénéficiaire a droit à un abattement de 100 000 euros. Il peut par ailleurs différer, puis fractionner le paiement des droits exigibles.

L’abattement pour transmission à un salarié de l’entreprise

Si votre enfant est salarié de votre entreprise et qu’il souhaite la reprendre, il peut bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur les droits de donation.

 Les conditions requises sont les suivantes :

• L’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, libérale ou artisanale.
• Le salarié doit être titulaire d’un CDI depuis minimum 2 ans.
• Dans le cas où les parts de l’entreprise ont été acquises à titre onéreux, vous devez les détenir depuis plus de 2 ans.
• Le salarié bénéficiaire doit poursuivre l’exploitation pendant au moins 5 ans après la donation.

Attention cependant : le cumul entre cet abattement et celui du pacte Dutreil peut s’avérer défavorable dans certains cas. Consultez votre expert-comptable avant de prendre une décision !

Peut-on transmettre une entreprise familiale à un seul membre de la famille ?

Pour sécuriser la gouvernance de votre entreprise familiale, vous pouvez choisir la personne qui va vous succéder. Il peut s’agir de l’un de vos enfants, de votre partenaire de PACS ou de n’importe quel autre membre de votre famille. 

Pour cela, il vous suffit de le notifier par testament. En l’absence de testament, c’est l’ordre de succession légal qui s’appliquera avec les risques que cela comporte. Dans tous les cas, la réserve héréditaire doit être respectée pour éviter les conflits. 

La transmission d’une entreprise familiale est un engagement collectif. Dans l’intérêt de votre activité comme dans celui de votre famille, il est préférable de l’anticiper. Avec la donation-partage, vous pouvez choisir vos bénéficiaires et garantir l’équité entre vos héritiers. Ainsi, vous maîtrisez les enjeux de votre transmission de patrimoine. 

Dans tous les cas, prenez les devants : parlez-en en famille et prenez conseil auprès de votre expert-comptable !

Vous avez besoin d’un expert-comptable ?

Contactez le Cabinet Mosselmans, nous sommes là pour vous aider !

Besoin de vous faire acompagner ? Contactez-nous !