Promulguée le 28 février, la loi financement Sécurité sociale 2025 entend alléger le déficit social de l’assurance maladie. Selon Le Monde, ce dernier représente environ 15 milliards d’euros en 2024. La loi financement Sécurité sociale 2025 a également pour but d’instaurer un certain équilibre financier au système de protection sociale français. On fait le tour des nouvelles mesures de la loi financement Sécurité sociale 2025.
Loi financement Sécurité sociale 2025 : vers une meilleure maîtrise des dépenses de santé
En France, grâce au principe de solidarité nationale, la Sécurité sociale couvre les dépenses de maladie, de maternité et de paternité, mais aussi les charges de famille et d’autonomie des personnes travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière.
Créée en 1945, la Sécurité sociale s’est donnée plusieurs missions au fil des ans, notamment :
- Prendre en charge les soins et rembourser les frais médicaux ;
- Assurer les revenus avec le versement des allocations chômage, des indemnités maladie et des pensions de retraite ;
- Verser les allocations familiales et de congés parentaux ;
- Intégrer les risques professionnels ;
- Protéger les travailleurs indépendants (depuis 2020) ;
- Proposer une protection universelle maladie (CME en 2000, puis PUMa en 2016) ;
- Lutter contre la précarité, avec le RSA et les aides au logement.
Quelques chiffres pour mieux comprendre les dépenses de la Sécurité sociale en France
Depuis 1945, les charges nettes de la Sécurité ont largement augmenté.
En 2023 :
– 672 milliards d’euros de recettes ont été recouvrées, contre 458,6 milliards d’euros de recettes en 2013, soit une hausse de plus de 45 % en 10 ans. Plus concrètement, cela représente une hausse de plus de 213 milliards d’euros¹ ;
– 20,5 millions de salariés étaient couverts par l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette même année, cette branche de la Sécurité sociale avait également versé 12,2 milliards d’euros de prestations nettes.
Avec un déficit d’environ 15 milliards d’euros en 2024 (contre 11 milliards d’euros en 2023), le trou de la Sécurité sociale s’agrandit chaque année un peu plus. La loi financement Sécurité sociale 2025 entend changer la donne.
Loi financement Sécurité sociale 2025 : les différentes mesures pour les entreprises, les salariés et les indépendants
Votée le 28 février dernier, la loi financement Sécurité sociale 2025 vise à maîtriser les dépenses de santé tout en réduisant les allègements de cotisations patronales à travers différentes mesures.
Arrêts de travail : un plafond plus bas pour les indemnités journalières
La loi financement Sécurité sociale 2025 prévoit notamment la révision des indemnités versées en cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. De nouvelles modalités de calcul de ces indemnités ont été établies. En 2025, le plafond est abaissé à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC jusqu’à présent). Ce nouveau plafond entre en vigueur à compter du 1er juin 2026 au plus tard.
Une meilleure prise en charge la santé mentale
Grande cause nationale 2025, la santé mentale, notamment au travail, est au cœur des débats. La loi financement Sécurité sociale 2025 prévoit notamment un meilleur recours à une prise en charge par des psychologues conventionnés.
Apprentis : un changement dans les cotisations salariales
Avec la loi financement Sécurité sociale 2025, le plafond d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé. Basé sur 79 % du SMIC, il est passé à 50 % du SMIC depuis le 1er mars 2025.
Taxe soda : un montant revu à la hausse
La taxe soda est une contribution sur les boissons sucrées. Elle fait partie des mesures prévues par la loi financement Sécurité sociale 2025 pour lutter contre l’obésité et la consommation excessive de sucre. Le montant de la taxe soda dépend du nombre de kilos de sucre par hectolitre.
– 4 € par hectolitre pour moins de 5 kg de sucre par hectolitre
– 21 € par hectolitre pour entre 5 et 8 kg de sucre par hectolitre
– 35 € par hectolitre pour plus de 8 kg de sucre par hectolitre
Cotisations sociales sur les salaires : une baisse des allégements
La loi financement Sécurité sociale 2025 change aussi le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA). Il passe de 20 % en 2019 à 30 %.
Indépendants : un aménagement de la réforme
La nouvelle loi financement Sécurité sociale 2025 inclut également une réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Fixés par un décret, la nouvelle assiette et les nouveaux taux de cotisations s’appliqueront en 2026 lors de la régularisation des cotisations dues pour l’année 2025.
D’autres mesures de la loi financement Sécurité sociale 2025 concernent également le monde agricole, avec l’exonération des charges sociales pour les jeunes agriculteurs et la modification du calcul des retraites.
Bon à savoir :
Toutes les mesures mises en place par la loi financement Sécurité sociale 2025 sont entrées officiellement en vigueur le 28 février 2025.
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F.A.Q.
Comment est financée la Sécurité sociale en France ?
La Sécurité sociale est financée par plusieurs ressources : les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés (ITAF) et les contributions publiques de l’État et des collectivités territoriales. En 2022, les régimes de base étaient financés à 54,4 % par les entreprises et administrations et à 45,6 % par les ménages².
À quoi sert la Sécurité sociale pour les entreprises ?
La Sécurité sociale protège les salariés et assure le financement et la gestion sociale des entreprises. Elle assure la couverture des risques liés à la santé, aux accidents du travail et à la retraite. Grâce aux cotisations sociales qu’elles versent, les entreprises financent la protection sociale de leurs employés. La Sécurité sociale aide aussi les employeurs en cas de crise, grâce à des aides spécifiques. Elle possède également un rôle préventif, en sensibilisant les entreprises à l’importance de la sécurité et du bien-être au travail.
La Sécurité sociale protège-t-elle aussi les autoentrepreneurs ?
Les travailleurs indépendants sous le régime de la micro-entreprise sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale depuis 2020. Il sont donc protégés au niveau de l’assurance maladie et maternité, de la retraite, des allocations familiales avec la CAF, des invalidités et des accidents du travail. Contrairement aux salariés, ils n’ont pas accès à l’assurance chômage classique. Chaque mois ou chaque trimestre, les autoentrepreneurs doivent régler leurs cotisations sur le site de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées sur leur chiffre d’affaires.
À quel rang se situe la France en matière de protection sociale en Europe ?
Premier pays européen, la France consacrait 32,2 % de son PIB aux dépenses de prestations sociales en 2022. En moyenne, les pays de l’Union européenne consacrent 27 % de leur PIB à ces dépenses. L’Hexagone arrive en tête devant l’Italie, l’Allemagne et le Danemark³.
Quel est le déficit social prévu par le budget de la Sécurité sociale pour 2025 ?
Pour l’année 2025, le budget de la Sécurité sociale table sur un déficit social de plus de 22 milliards d’euros. Le déficit social pourrait même atteindre 24,1 Md€ en 2028. Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à plus de 666 milliards d’euros, toutes branches confondues⁴.
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