Association : comment émettre un reçu fiscal suite à un don ?

Vous êtes dirigeant d’association et vous cherchez à équilibrer votre budget grâce aux dons et au mécénat ? La possibilité d’émettre des reçus fiscaux est un atout intéressant pour votre organisme. En effet, le reçu fiscal permet à vos donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements effectués. Mais comment faire pour délivrer un reçu fiscal d’association dans les règles ? Le Cabinet Mosselmans vous accompagne dans cette démarche !

Pourquoi délivrer un reçu fiscal suite à un don ?

Si vous êtes dirigeant d’association loi 1901, vous savez qu’il est parfois difficile d’équilibrer son budget. Vous avez peut-être la chance de bénéficier de dons pour financer en partie vos activités. Sans doute, réfléchissez-vous aussi à l’opportunité d’avoir recours au mécénat. 

Savez-vous que la possibilité de délivrer des reçus fiscaux peut vous aider à convaincre de potentiels donateurs et mécènes de contribuer à votre développement ? En effet, la présentation d’un reçu fiscal d’association permet à vos donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour avoir droit à cette déduction fiscale, ils doivent simplement joindre un reçu fiscal à leur déclaration de revenus. 

Cet avantage fiscal est accessible aux personnes physiques et aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur les sociétés (IS) et même à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est un argument de poids qui peut les décider à vous aider !

Pensez aussi à proposer à vos partenaires de contribuer à vos activités à travers le mécénat de compétence. Ce dispositif vous permet de bénéficier de la mise à disposition de professionnels qualifiés pour réaliser vos projets !

Quel type d’association peut émettre des reçus fiscaux ?

Pour savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, votre association doit s’assurer qu’elle remplit tous les critères d’habilitation. En effet, tous les organismes ne sont pas éligibles !

Les structures associatives autorisées à délivrer un reçu fiscal doivent remplir les conditions suivantes : 

• L’activité de l’association doit être exercée en France, à l’exception de certains cas.
• L’association doit être reconnue d’intérêt général. Son activité doit avoir un caractère social, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire ou philanthropique. 
• Sa gestion doit être désintéressée et son activité doit être à but non lucratif.
• Son fonctionnement doit être ouvert, c’est-à-dire ne pas profiter qu’à un cercle restreint de personnes.
• Enfin, le don reçu doit être effectué gratuitement et sans contrepartie. Certaines formes de contrepartie (communication, privatisations, accès aux activités, etc.) sont cependant possibles si leur valeur n’excède pas 25 % du montant du don.

Pour avoir la garantie que votre association correspond bien à ces critères, il est prudent de faire une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. En effet, si votre structure émet des reçus fiscaux sans y être habilitée, l’article 1740 A du Code général des impôts prévoit une amende à hauteur de 25 % des sommes mentionnées sur les documents délivrés.

Comment obtenir un rescrit fiscal pour une association ?

La demande de rescrit fiscal permet de s’assurer auprès de l’administration que votre association est bien reconnue d’intérêt général. C’est une démarche qui peut vous éviter bien des problèmes ! En effet, en cas d’irrégularité, le dirigeant d’association en fonction au moment de la délivrance des reçus est solidairement responsable du paiement de l’amende.

Un modèle de demande de rescrit fiscal est disponible sur le site internet du Service public. Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé à la Direction départementale des finances publiques dont dépend votre association, ou la déposer contre décharge.

Une fois votre demande de rescrit fiscal effectuée, vous devrez patienter 6 mois :

• Durant les 6 mois qui suivent votre demande, vous n’aurez pas le droit de délivrer de reçus fiscaux si vous n’avez pas reçu de réponse de l’administration fiscale. 
• Au-delà de 6 mois sans réponse, l’administration ne pourra appliquer aucune amende pour délivrance irrégulière de reçus avant de vous avoir répondu.

Si votre association est reconnue d’utilité publique, vous êtes habilité de fait à émettre des reçus fiscaux. 

Comment remplir un reçu fiscal d’association ?

C’est toujours à l’organisme bénéficiaire de délivrer le reçu fiscal pour permettre aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour éditer un reçu conforme à la réglementation, vous pouvez utiliser le formulaire CERFA prévu à cet effet. 

Les mentions suivantes sont indispensables pour garantir la validité du reçu fiscal :

• Un numéro d’ordre unique pour chaque donateur à inscrire en entête du reçu fiscal. 
• Vos coordonnées en tant qu’association bénéficiaire : dénomination, numéro SIREN ou RNA, adresse, objet, etc.
• Le type d’organisme auquel correspond votre association : association loi 1901, association d’intérêt général, fondation, etc.
• L’identité et les coordonnées du donateur qui reçoit le reçu fiscal.
• Le montant des dons et versements effectués en chiffres et en lettres.
• La date de versement.
• La mode de versement du don : espèces, chèque ou transfert bancaire.
• La signature de la personne habilitée à encaisser le don.

Vous devez également cocher l’article du CGI au titre duquel votre donateur peut bénéficier d’une réduction d’impôt :

• l’article 200 du CGI pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;
• l’article 238 bis du CGI pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
• l’article 978 du CGI pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

Les numéros d’ordre des reçus délivrés doivent être uniques et établis de manière chronologique.

L’association bénéficiaire doit-elle garder un double des reçus de dons émis ?

Il est vivement conseillé d’éditer le reçu fiscal d’association en 2 exemplaires et d’en conserver un pour votre administration.

En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, l’article 222 bis du CGI oblige les organismes bénéficiaires à déclarer les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux. Cette obligation concerne le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants pour la dernière année civile ou pour le dernier exercice comptable.

Par ailleurs, si le montant total des dons et legs dépasse un seuil de 153 000 €, votre association a l’obligation de se soumettre à certaines obligations comptables. Vous êtes par exemple tenus d’établir un compte annuel d’emploi des ressources pour rendre compte de l’usage fait des sommes perçues.

Vous avez besoin d’aide pour la comptabilité de votre association ? Votre expert-comptable est là pour vous épauler ! 

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