Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Vous êtes salarié et vous aimeriez quitter votre entreprise sereinement ? Vous êtes employeur et vous devez gérer une demande de rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle du contrat de travail permet de mettre fin à un CDI dans le cadre d’un accord à l’amiable. Cette procédure évite au salarié de démissionner et à l’employeur d’engager un licenciement. Alors, que faut-il savoir pour négocier une rupture conventionnelle ? Le Cabinet Mosselmans vous informe !

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ?

Vous êtes salarié en CDI et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail ? La rupture conventionnelle vous offre plusieurs avantages :

• Vous n’avez pas de préavis à respecter comme dans le cadre d’une démission.
• Vous percevez une indemnité de rupture conventionnelle égale ou supérieure à l’indemnité de licenciement.
• Vous conservez vos droits à l’allocation chômage, ce qui n’est pas le cas si vous démissionnez.

Pour cela, vous devez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur et obtenir son accord.

Quel est l’intérêt d’une rupture conventionnelle pour l’employeur ?

Vous êtes employeur et vous ne voyez pas l’intérêt de la rupture conventionnelle pour votre entreprise ? En effet, la rupture de contrat à l’amiable vous oblige à verser une indemnité à votre salarié, alors que :

• S’il démissionne, aucune indemnité n’est due.
• S’il est licencié, l’indemnité de licenciement est égale ou moins élevée. 

Cependant, la rupture conventionnelle présente certains avantages pour vous aussi. 

• Elle peut vous aider à régler une situation délicate avec un collaborateur sans en arriver au conflit. 
• Vous gagnez l’assurance d’éviter tout litige aux prud’hommes en cas de licenciement contesté par votre salarié. 

Enfin, vous pouvez consentir à une rupture conventionnelle par simple reconnaissance pour le travail accompli par un salarié méritant qui décide de partir. 

Rapprochez-vous de votre cabinet comptable pour vous faire accompagner dans cette démarche !

Comment se déroule une procédure de rupture conventionnelle ?

Employeur ou salarié, chacun de vous peut initier une procédure de rupture conventionnelle. L’objectif ? Trouver un accord à l’amiable en garantissant le consentement éclairé des 2 parties.

La procédure se déroule en 4 étapes : 

• La convocation à un ou plusieurs entretiens préalables. Ces entretiens vous permettent de négocier les conditions de la rupture conventionnelle, comme le montant de l’indemnité et la date de la rupture effective. 
• La signature de la convention de rupture du contrat de travail et du CERFA par les deux parties.

• Le respect d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Pendant ce délai, chacune des deux parties peut revenir sur sa décision.

• La demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). 

Attention : depuis le 1er avril 2022, cette demande d’homologation se fait en ligne uniquement, sur la plateforme TéléRC. 

Comment se déroule l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ?

La convocation aux entretiens préalables doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation doit arriver suffisamment tôt pour vous laisser le temps de préparer l’entretien et de vous faire assister si vous le souhaitez. 

• En tant qu’employeur, vous pouvez être assisté par un membre du personnel, un représentant syndical ou un employeur de la même branche.
• En tant que salarié, vous pouvez être assisté par un autre salarié de l’entreprise, par le représentant du personnel ou par un conseiller de votre choix.

Si le salarié souhaite être assisté lors de l’entretien préalable, il doit en informer l’employeur en amont, afin que celui-ci puisse également être assisté. Sans cela, aucun des deux ne pourra bénéficier d’une assistance.

N’hésitez pas à demander conseil à votre gestionnaire de paie pour toute question sur votre gestion sociale !

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est négociée conjointement, avant la signature de la convention. Elle doit être égale ou supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité minimum est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de rupture du contrat :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 du salaire mensuel à partir de la 11e année.

Notez que si l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective est supérieure à l’indemnité légale de licenciement, c’est elle qui fait office d’indemnité minimum.

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

En tant qu’employeur, vous avez le droit de refuser une rupture de contrat à l’amiable et vous n’avez pas à motiver vos raisons. 

Ce refus peut intervenir à tout moment de la procédure de rupture conventionnelle. Employeur et salarié peuvent revenir sur leur décision jusqu’au dépôt du CERFA daté et signé par les parties, à l’issue du délai de réflexion, sur le site TéléRC. 

Quels arguments exposer à son employeur pour négocier une rupture conventionnelle ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez obtenir une rupture conventionnelle ? Vous devez faire comprendre à votre employeur les bénéfices de votre démarche pour l’entreprise. 

Exposez vos arguments de façon constructive à l’occasion de l’entretien préalable. Faites valoir que vous souhaitez quitter votre employeur en bons termes, sans passer par une démission.

Vos arguments peuvent être les suivants :

• Vous êtes désinvesti et vous avez conscience qu’un salarié peu motivé représente une charge pour l’entreprise. 
• Vous avez fait le tour de votre poste et vous manquez de perspectives d’évolution.
• Vous avez fait du bon travail pendant plusieurs années, mais vous avez maintenant d’autres projets professionnels dans un secteur d’activité différent.

L’entretien préalable doit être un moment d’échange ouvert, honnête et qui permet à chacun d’exprimer sa position.

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Selon la jurisprudence, un salarié peut signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non. L’employeur peut également proposer une rupture à l’amiable à un salarié en arrêt maladie. Le seul impératif est d’avoir l’assurance du libre consentement des parties lors de la signature. 

La procédure à respecter pour négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est la même qu’en temps normal. Si le salarié remet son choix en question, il peut utiliser son droit de rétractation. Il dispose de 15 jours calendaires pour notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres à l’employeur contre décharge. 

En tant que salarié et en tant qu’employeur, vous pouvez changer d’avis jusqu’à l’homologation de la convention de rupture de contrat. En revanche, une fois validée par la DDETS, la rupture conventionnelle est effective !

Indemnité de rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023

L’indemnité sociale qui était de 20 % à la charge de l’employeur et qui est remplacée par une contribution patronale unique de 30 % qui s’appliquera à toutes les indemnités de rupture versées à partir du 1er septembre 2023, y compris celles résultant d’une rupture conventionnelle conclue avant cette date. 

Vous avez besoin d’un conseil sur la gestion sociale de votre entreprise ?

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