Comment déclarer vos revenus de travailleur indépendant ?
La période de déclaration de l’impôt sur le revenu approche. En tant que travailleur indépendant, c’est la seule déclaration que vous devrez déposer pour le calcul de votre IR et de vos cotisations sociales, avec votre déclaration de résultat. En effet, depuis 2021, les règles de déclaration ont changé pour les indépendants. Comment déclarer vos revenus en 2022, et quelle est la méthode de calcul appliquée pour vos cotisations sociales ? Notre article passe en revue toutes les modalités de cette déclaration simplifiée.
2021 : les règles de déclaration changent pour les indépendants
Depuis 2021, les travailleurs indépendants suivent un parcours déclaratif fusionné.
Avant 2021, le travailleur indépendant devait remplir et transmettre trois déclarations distinctes :
- La déclaration sociale des indépendants, transmise sur le site net-entreprises.fr.
- Sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, la déclaration de résultats (liasse fiscale professionnelle), si l’entreprise est concernée.
- Et enfin, sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, la déclaration de revenus des particuliers (2042).
En 2021, ce parcours a été simplifié : seules 2 déclarations sont obligatoires désormais :
- Votre déclaration de résultat, dans le cas où vous n’auriez pas souscrit au régime micro-BNC ou micro-BIC.
- La déclaration de revenus 2042.
La déclaration sociale des indépendants disparaît : le montant de vos cotisations sociales est calculé à partir du montant de vos déclarations, transmises à l’URSSAF par l’administration fiscale. De plus, si vous dirigez une micro-entreprise, vous ne devez plus réaliser qu’une déclaration unique : votre déclaration de revenus individuelle.
Qui est concerné par ce parcours simplifié ?
Le dépôt d’une seule déclaration fiscale et sociale de revenus concerne :
- les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale ;
- à l’exception des auto-entrepreneurs, qui continuent à déclarer leurs revenus auprès de l’URSSAF ou de la Cgss (déclarants résidant en Outre-Mer) pour le calcul de leurs cotisations sociales ;
- le dispositif ne concerne pas non plus les artistes-auteurs, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les bénéficiaires de la MSA, et les marins-pêcheurs et marins du commerce.
- Enfin, les personnes déclarant leurs revenus en format papier ne peuvent pas non plus bénéficier de ce parcours unifié.
Les professionnels que concerne la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée en 2022 sont donc nombreux :
- Artisans et commerçants
- Professions libérales non médicales ou professions libérales de santé hors régime PAM-C
- Loueurs de meublé non professionnel (LMNP)
- Agents généraux d’assurance
- Gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS et gérants de SCA
- Associés de société de personnes ayant souscrit à l’IS
D’autres catégories de travailleur indépendant seront intégrées dans ce dispositif : Les professionnels de santé PAM-C, à partir d’avril 2022, et les exploitants agricoles affiliés à la MSA, en 2023.
Quand devez-vous réaliser vos déclarations fiscale et sociale de travailleur indépendant ?
Les travailleurs indépendants qui bénéficient de cette mesure déposent :
- leur déclaration de résultat avant début mai ;
- la déclaration de revenus avant début juin.
Comment vos cotisations sociales sont-elles calculées ?
Le mode de déclaration de vos revenus pour le calcul de vos cotisations sociales a changé. Toutefois, le mode de calcul appliqué par les organismes fiscal et social, lui, reste le même :
- Cotisations sociales : leur calcul se base directement sur les revenus du travailleur indépendant. Cependant, certaines sommes déductibles fiscalement sont prises en compte. Il s’agit par exemple des plus-values et moins-values professionnelles, des reports de déficit, ou encore d’éventuelles exonérations d’impôts accordées à certaines entreprises comme les JEI, ou situées en ZFU, ZRD ou ZFA.
- CSG et CRDS : elles sont calculées sur la base du revenu professionnel net imposable, et majorées des cotisations sociales personnelles obligatoires de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, allocations familiales, assurances vieillesse de base et complémentaire, invalidité-décès).
A quel organisme devez-vous payer vos cotisations sociales de travailleur indépendant ?
Une fois votre déclaration de revenus déposée, le fonctionnement du versement de vos cotisations ne change pas. Votre URSSAF, ou votre Cgss, ajustent le montant de vos cotisations sociales. Vous devez donc vous connecter sur votre espace personnel pour prendre connaissance de votre échéancier et d’éventuelles régularisations.
La règle appliquée pour le paiement de vos cotisations est le prélèvement mensuel. Vous pouvez toutefois demander une dérogation pour basculer vers un prélèvement trimestriel.
Corriger une déclaration auprès des impôts ou de l’URSSAF
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez déclarer une erreur dans vos déclarations, auprès de l’administration fiscale ou de l’URSSAF :
- Durant la période déclarative : Vous pouvez réaliser directement vos correctifs sur le site impots.gouv.fr. Vos modifications sont alors directement transmises à l’URSSAF.
- En-dehors de la période déclarative : Contactez directement votre URSSAF ou votre service des impôts des particuliers (SIP).
Simuler le montant de vos cotisations et contributions sociales déductibles fiscalement
L’URSSAF, en collaboration avec mon entreprise.fr, a mis au point un outil de simulation de vos cotisations. Il vous permet d’évaluer le montant de vos cotisations et contributions sociales déductibles. Vous pourrez ensuite reporter ces montants dans votre liasse fiscale professionnelle et votre déclaration 2042. Le calcul de votre CSG/CRDS s’effectue à partir de cette dernière.
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