Associations : quand faire appel à un commissaire aux comptes ?

Vous êtes dirigeant d’association et vous vous demandez si vous avez besoin d’un commissaire aux comptes ? La certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est en effet une obligation légale sous certaines conditions. Au Cabinet Mosselmans, nos experts-comptables et commissaires aux comptes interviennent régulièrement auprès d’un grand nombre de structures associatives comme Fotokino, Association Université Solidaire et biens d’autres ! Découvrez quand et comment faire appel à un commissaire aux comptes pour votre association !

Est-il obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes pour une association ?

Toutes les associations de type loi 1901 ne sont pas tenues de faire appel à un commissaire aux comptes. L’obligation légale dépend de la taille, de l’activité et du type de ressources de l’association.

Vous devez faire certifier les comptes annuels de votre association par un commissaire aux comptes dans les cas suivants :

• Votre association perçoit des subventions publiques d’un montant d’au moins 153 000 euros, hors subventions européennes.
• Votre association a une activité économique et remplit au moins deux de ces trois critères : l’équipe est composée d’au moins 50 salariés, le chiffre d’affaires ou le total des recettes hors taxes atteint 3,1 millions d’euros, le total du bilan est supérieur à 1,55 million d’euros.
• Votre association rémunère 1 à 3 dirigeants et ses ressources financières dépassent les 200 000 euros.
• Votre association reçoit plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour les donateurs.
• Votre association émet des obligations.
• Votre association est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.
• Votre association est autorisée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.
• Votre association collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction.
• Votre association est agréée AASQA.
• Votre association gère un fonds de solidarité pour le logement.
• Votre association souscrit à un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Même si votre association n’entre pas dans les critères de l’obligation légale, elle peut prévoir le recours à un commissaire aux comptes dans ses statuts. En cas de doute, rapprochez-vous de votre cabinet comptable !

Quel est le rôle d’un commissaire aux comptes dans une association ?

Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels de l’association. Concrètement, il procède au contrôle du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables pour garantir qu’ils ont été réalisés dans les règles.

À l’issue de cet audit, il peut certifier les comptes avec ou sans réserve. Il établit alors un rapport qui sera annexé à la publication des comptes annuels au Journal officiel. Il peut également refuser de certifier les comptes s’il constate des irrégularités ou des faits délictueux. Dans ce dernier cas, il doit en informer les autorités judiciaires. 

Le commissaire aux comptes vérifie également les éléments suivants :

• le respect des obligations sociales de l’association en tant qu’employeur ;
• le respect des obligations légales et administratives de l’association en tant que structure juridique. 

Le commissaire aux comptes a aussi un rôle de prévention des risques. Il peut informer les dirigeants associatifs sur les modifications légales et administratives dont ils doivent tenir compte. 

Quel est l’intérêt d’avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes pour une association ?

Au-delà de l’obligation légale, avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes est un gage de transparence intéressant pour une association. 

• Les salariés, les membres et les bénévoles sont assurés de la bonne gestion de la structure.
• Les mécènes et les donateurs ont la garantie que les fonds versés sont utilisés dans le respect des bonnes pratiques.
• L’État et les différentes tutelles ont la preuve du professionnalisme de l’association dans le cadre de l’attribution de subventions.

En garantissant la transparence de la gestion de l’association, le commissaire aux comptes permet de sécuriser les bonnes relations entre la structure associative et ses différents partenaires. 

Comment désigner un commissaire aux comptes pour une association ?

Votre association réunit les critères qui rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit décider de la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire suppléant.

Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile et pénale lors de la certification des comptes annuels de l’association. Il est désigné pour une durée de 6 ans, renouvelable par délibération de l’assemblée générale.

Pour trouver un commissaire aux comptes à désigner, demandez conseil à votre expert-comptable. S’il est lui-même commissaire aux comptes, il ne pourra pas exercer ces deux fonctions pour la même structure. En revanche, il saura vous aiguiller vers un professionnel de confiance !

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont tous deux des professionnels de la comptabilité. Pour autant, leurs fonctions sont très différentes :

• L’expert-comptable accompagne l’association tout au long de l’exercice comptable. Il assure la bonne tenue de la comptabilité associative, dans le respect de la réglementation. Le commissaire aux comptes n’intervient qu’en fin d’exercice pour contrôler la conformité des comptes.
• L’expert-comptable a un rôle de conseil : il aide l’association à optimiser sa gestion. Le commissaire aux comptes peut informer la structure sur la réglementation en vigueur, mais il n’intervient pas dans la gestion de l’association.
• L’expert-comptable agit dans l’intérêt de l’association. Il contribue activement à la continuité de la structure en veillant au respect de ses obligations légales et sociales. Le commissaire aux comptes agit pour l’intérêt général : il s’assure que les fonds publics alloués à l’association sont utilisés conformément aux bonnes pratiques.

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont tous deux acteurs de la pérennité des associations. Leurs missions sont complémentaires : le commissaire aux comptes apporte une validation finale au travail de suivi quotidien de l’expert-comptable. 

Vous avez besoin d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes pour votre association ?

Contactez le Cabinet Mosselmans, nous sommes là pour vous aider !

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