Quelles sont les aides à l’emploi pour les travailleurs handicapes ?

Vous êtes le patron d’une entreprise d’au moins 20 salariés ? Sachez que vous avez l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap. Mais rassurez-vous : de nombreux dispositifs sont mis en place pour vous accompagner dans votre rôle d’employeur. Alors, quelles sont les aides à l’emploi pour les travailleurs handicapés et comment en bénéficier ? Le Cabinet Mosselmans vous informe !

Quels sont les organismes qui octroient des aides à l’emploi pour les travailleurs handicapés ?

En tant qu’employeur de personnes en situation de handicap, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières. Ces dispositifs visent à faciliter l’insertion des salariés handicapés et la mise en place des aménagements nécessaires à leur travail.

Ces aides à l’emploi peuvent être octroyées par les organismes suivants :

• L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette structure gère un fonds dédié au financement de l’accompagnement des travailleurs handicapés et de leurs employeurs.
• Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Cette structure collecte les contributions versées par les employeurs du secteur public soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 

Notez que certaines aides de l’Agefiph sont cumulables. La plupart du temps, elles doivent être prescrites par un conseiller France Travail (ex-Pôle Emploi) ou Cap Emploi. Mais voyons maintenant chacun de ces dispositifs de plus près !

L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

En quoi consiste cette aide ?

L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle de la personne handicapée s’élève à 3 150 euros maximum. Elle contribue à la prise en charge des frais liés à :

• l’accueil du travailleur handicapé dans sa prise de fonction et son insertion dans l’entreprise ;
• l’accompagnement de l’employé handicapé dans son évolution professionnelle.

Cette aide financière peut être demandée en amont du recrutement, mais aussi dans les 9 mois qui suivent le début du contrat de travail.

Comment l’obtenir ?

Vous embauchez une personne handicapée en CDI ou en CDD de 6 mois minimum ? Alors, vous êtes éligible. Notez cependant que la durée de travail doit être de 24 heures par semaine minimum, sauf exception.

Rapprochez-vous de l’Agefiph ou de votre conseiller France Travail pour vous faire prescrire cette aide.

L’aide à l’adaptation des situations de travail

En quoi consiste cette aide ?

L’aide à l’adaptation des situations de travail sert à prendre en charge les frais liés à l’adaptation du poste de travail ou de télétravail de la personne handicapée. Elle peut par exemple financer l’aménagement d’un espace, l’achat de logiciels spécifiques ou la transcription de documents en braille.

Son montant est évalué au cas par cas, dans un objectif de stricte compensation du handicap.

Comment l’obtenir ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide dans les cas suivants :

• Vous employez un salarié handicapé et le médecin du travail indique que l’évolution du handicap ou du contexte de travail nécessite des mesures spécifiques d’adaptation et de prévention.
• Vous êtes travailleur indépendant atteint de handicap et un avis médical atteste de vos difficultés à poursuivre votre activité.

Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, vous devez adresser votre demande à l’Agefiph.

L’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi

En quoi consiste cette aide ?

L’aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi s’élève à 2 100 euros. Elle sert à financer :

• le coût du temps de concertation dédié à trouver des solutions pour maintenir un travailleur handicapé à son poste ;
• la mise en œuvre concrète de ces solutions.

Les mesures mises en place peuvent par exemple inclure :

• le maintien du salaire de l’employé en attendant sa reprise d’activité ;
• la compensation d’une perte ponctuelle de productivité.

L’aide peut être renouvelée une fois pour un même employé si vous avez besoin de plus de temps pour trouver une solution. En revanche, elle ne peut pas être renouvelée pour la mise en œuvre de cette solution.

Comment l’obtenir ?

En tant qu’employeur, vous avez droit à cette aide si la médecine du travail atteste de l’aggravation du handicap ou de l’évolution de la situation professionnelle. Pour l’obtenir, rapprochez-vous d’un conseiller Cap Emploi ou du réseau Comète France. 

L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi

En quoi consiste cette aide ?

L’aide à la formation dans le cadre du maintien de l’emploi sert à financer les coûts pédagogiques liés à la formation de votre salarié handicapé. Elle concerne aussi bien les actions de formation réalisées au sein de votre entreprise que celles fournies par un organisme extérieur.

Son montant est calculé après analyse de la situation, en fonction des cofinancements possibles. 

Comment l’obtenir ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide dans les cas suivants :

• Vous employez un travailleur handicapé et le médecin du travail atteste que l’évolution du handicap ou du contexte de travail dans votre entreprise nécessite des mesures d’adaptation.
• Vous êtes travailleur indépendant en situation de handicap et un avis médical indique qu’il vous est difficile de poursuivre votre activité en raison de l’apparition ou l’aggravation de votre handicap.

Dans les deux cas, votre demande doit être adressée à l’Agefiph.

L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

En quoi consiste cette aide ?

L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation vise à encourager l’entrée d’une personne handicapée en apprentissage. 

Son montant maximum est de :

• 4 000 euros pour une embauche en contrat d’apprentissage ;
• 5 000 euros pour une embauche en contrat de professionnalisation. 

Cette aide est renouvelable et peut être prolongée.

Comment l’obtenir ?

Vous avez droit à cette aide si vous cumulez les 2 critères suivants :

• Vous proposez à une personne handicapée un contrat d’apprentissage d’au moins six mois.
• Le temps de travail est égal à 24 heures hebdomadaire au minimum.

Les demandes doivent être adressées à l’Agefiph.

L’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

En quoi consiste cette aide ?

L’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) sert à compenser les coûts qu’entraîne l’adaptation du contexte professionnel d’une personne lourdement handicapée. Elle intervient lorsque l’aménagement optimal du poste de travail a déjà été effectué.

Son montant est indexé sur le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l’année de référence. Pour un temps plein, le montant annuel s’élève à :

• Pour une décision à taux normal : 550 fois le SMIC horaire brut, soit 6 407,50 euros en 2024.
• Pour une décision à taux majoré : 1 095 fois le SMIC horaire brut, soit 12 756,75 euros en 2024.

L’aide est versée chaque trimestre après déclaration des heures de travail réalisées.

Comment l’obtenir ?

Cette aide est soumise à la reconnaissance de la lourdeur du handicap de votre salarié. Vous devez effectuer une demande de reconnaissance via un formulaire spécifique de l’Agefiph.

L’accompagnement vers l’emploi 

En quoi consiste cette aide ?

L’accompagnement vers l’emploi est un dispositif proposé par les conseillers Cap Emploi et France Travail. Il ne s’agit pas d’une aide financière, mais d’un ensemble de services visant à faciliter le recrutement et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi porteurs de handicaps.

Comment l’obtenir ?

Vous pouvez bénéficier de ce service, que vous soyez un employeur du secteur privé ou de la fonction publique. Les travailleurs indépendants en situation de handicap y ont également accès. Il vous suffit de vous inscrire à France Travail ou de contacter votre conseiller Cap Emploi. 

L’aide à la création d’entreprise 

En quoi consiste cette aide ?

L’aide à la création d’entreprise est une aide forfaitaire de 6 300 euros. Elle est destinée aux personnes handicapées désirant créer ou reprendre une activité. Son objectif est d’aider ces personnes à créer leur emploi principal de façon pérenne.

Cette aide peut être accordée pour tout projet :

• donnant au bénéficiaire un statut de dirigeant de société ;
• d’un montant minimum de 7 800 € minimum, constitué d’un apport personnel de 1 500 € minimum, de l’aide forfaitaire de 6 300 € et de divers autres financements.

Notez que certains types de projets sont exclus du champ d’attribution de l’aide, comme les projets associatifs, la création de sociétés civiles immobilières (SCI) et la création d’entreprises d’insertion par l’activité économique par exemple.

Comment l’obtenir ?

Toute personne handicapée qui a réalisé une étude approfondie de son projet avec un accompagnement professionnel peut déposer sa demande en ligne.

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