Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de nombreuses réformes sur le plan fiscal, dont la réforme TVA. De nouveaux seuils de franchise en base de TVA sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. L’abaissement à un seuil unique, fixé à 25 000 €, a été largement décrié par les entrepreneurs et les syndicats. Suite au tollé provoqué par cette annonce, le gouvernement a pour l’heure suspendu l’application de cette mesure. Retour sur les impacts de cette réforme TVA et les débats en cours.
La franchise en base de TVA : un dispositif concerné par la réforme TVA
La franchise en base de TVA exonère la collecte et le reversement de la TVA pour les autoentrepreneurs, à condition que leur chiffre d’affaires annuel reste en dessous du seuil fixé.
Concrètement, cela signifie que les indépendants sous le régime de la microentreprise n’ont pas besoin de facturer la TVA. Pour qu’une entreprise soit exonérée de TVA, elle doit avoir un chiffre d’affaires inférieur au seuil de franchise.
Mis à jour au 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils actuels dépendaient du type d’activité.
Type d’activité | Seuil de franchise (sur le chiffre d’affaires annuel) | Seuil de tolérance (sur le chiffre d’affaires annuel) |
Vente de marchandises, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Avocats, auteurs et artistes |
Dès que le seuil est dépassé, l’entreprise est soumise à la collecte et au versement de la TVA à partir du premier jour de dépassement.
La réforme TVA : un seuil unique de 25 000 € quelle que soit l’activité
La loi de finances 2025 introduit plusieurs modifications concernant la réforme TVA. De nouveaux seuils de franchise en base de TVA sont entrés en vigueur au 1ᵉʳ mars 2025.
Valable à partir du 1ᵉʳ juin 2025, cette réforme TVA impose un seuil unique de 25 000 €. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur activité. Jusqu’à présent, les seuils dépendaient de la nature de l’activité :
- vente de marchandises, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- prestations de services ;
- avocats, auteurs et artistes.
Une réforme TVA en suspens jusqu’au 1er juin 2025
Éric Lombard, l’actuel ministre de l’Économie, a appelé à la concertation suite à la vive contestation des indépendants, des syndicats et de certains partis politiques après l’annonce de la réforme TVA.
Sur le plateau du journal télévisé de France 2, il a affirmé que l’abaissement de ce seuil était « suspendu pendant le temps d’une concertation lancée par la ministre du Commerce Véronique Louwagie, afin d’ajuster cette mesure si nécessaire (…) ». Il a déclaré que « les autoentrepreneurs ne devront pas s’inscrire pour payer la TVA. On aura le temps du dialogue. »
Depuis le 7 février 2025, des consultations ont lieu pour décider de l’avancée de la réforme TVA. Prévue pour être appliquée dès le 1ᵉʳ mars 2025, ce nouveau régime de franchise en base de TVA avec la création d’un seuil unique est pour l’heure suspendu jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025.
Des mesures transitoires instaurées
Le 28 février 2025, le gouvernement a publié un communiqué de presse annonçant l’avancée de cette réforme TVA. Il a ainsi déclaré que la perte de la franchise s’appliquerait à compter du 1ᵉʳ juin 2025 si le redevable dépasse les anciens seuils, de franchise, soit :
- 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024 : l’application de la TVA est alors effective dès le 1ᵉʳ janvier 2025 ;
- les anciens seuils majorés de 93 500 € (pour les ventes de marchandises) ou 41 250 € (pour les prestations de services) en janvier ou février 2025 : l’application de la TVA se fait à partir du jour du mois du dépassement ;
Ainsi, les autoentrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 € en 2024 ou supérieur à 27 500 € entre janvier et mai 2025 ne bénéficieront plus de la franchise en base de TVA à compter du 1ᵉʳ juin 2025.
Les redevables dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 25 000 € sortent de la franchise à la date à laquelle leur chiffre d’affaires de 2025 excède 27 500 € (si cette date tombe après le 1ᵉʳ juin 2025).
Pour les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d’affaires 2024 dépasser 25 000 € devront collecter et déduire la TVA pour toutes les opérations effectuées à partir du 1er juin 2025.
En France, 1,3 millions de microentrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires positif ont été recensés par l’INSEE fin 2022. En moyenne, leur chiffre d’affaires annuel s’élève à 19 600 euros.
L’avenir de cette réforme TVA devrait concerner plus de 200 000 microentrepreneurs.
Trois autres mesures essentielles du projet de loi de finances pour 2025
Établie pour réduire le déficit budgétaire de l’État, la loi finances pour 2025 comprend plusieurs mesures essentielles pour les professionnels. Promulguée le 14 février 2025, cette loi vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, notamment grâce à :
- Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
Cette contribution concerne l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros. En fonction du chiffre d’affaires, son taux varie de 20,6 % à 41,2 %.
- Le report de la suppression de la CVAE
Prévue pour 2027, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est reportée à 2030. Les entreprises devront donc inclure cette charge fiscale pour trois années supplémentaires.
- Une nouvelle taxe sur les rachats d’actions
Pour les entreprises cotées en bourse dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros, les rachats d’actions suivis d’une annulation seront soumis à une nouvelle taxe de 8 %.
F.A.Q.
Que doit faire une entreprise lorsque son seuil de franchise en base de TVA est dépassé ?
Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dépasse 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024, elle doit déclarer et reverser la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Dès le 1ᵉʳ juin, le nouveau seuil de 25 000 € s’applique.
Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ?
Les entreprises profitant de cette exonération doivent faire figurer une mention obligatoire sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.
En cas d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour tous les domaines d’activité, quel serait le seuil majoré ?
Prévu par la loi de finances pour 2025, l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA devait prendre effet à partir du 1ᵉʳ mars 2025. Des consultations ont eu lieu et face aux contestations, cette réforme a été suspendue jusqu’au 1ᵉʳ juin. Le seuil de base sera fixé à 25 000 € pour toutes les activités, avec un seuil majoré de 27 500 €, à compter du 1ᵉʳ juin.
Quel est le but de cette réforme sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA ?
Selon un communiqué de presse du ministère de l’Économie et des finances publié le 6 février 2025, « cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. »
Quels sont les seuils applicables à l’heure où nous publions l’article ?
Les nouveaux seuils de franchise s’appliquent à compter du 1ᵉʳ juin 2025. Des mesures transitoires s’appliquent jusqu’à cette date. Au-delà du 1ᵉʳ juin, le seuil de franchise en base de TVA sera abaissé à 25 000 €, avec un seuil majoré de 27 500 €.
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