Tout savoir sur la protection sociale du microentrepreneur !

Quel est le régime social du microentrepreneur ?

Si vous avez opté pour le statut d’autoentrepreneur, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant. À ce titre, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). En tant que microentrepreneur, vous bénéficiez d’un régime social simplifié : le régime micro-social. Ce régime particulier facilite le calcul et le paiement de vos cotisations sociales :

• Vos cotisations obligatoires représentent un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage est de 12,3 % pour la vente de marchandises et l’hébergement, 21,2 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC), 23,1 % pour les prestations de service non commerciales (BNC) et 23,2 % pour les activités libérales réglementées.
• Vos charges sont réglées à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres, uniquement si vous avez réalisé un chiffre d’affaires.

En contrepartie du versement de ces charges obligatoires, vous avez droit à une protection sociale. Le forfait social en autoentreprise comprend les cotisations suivantes :

• Assurance maladie-maternité.
• Invalidité et décès.
• Retraite de base et retraite complémentaire : les indépendants bénéficient d’un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.
• Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

En résumé, plus vous générez de revenus, plus vous cotisez. Et ce sont ces cotisations qui garantissent votre couverture sociale !

Quelle est l’étendue de la couverture sociale du microentrepreneur ?

En tant que microentrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture sociale semblable à celle des autres professionnels non-salariés. Voyons cela plus en détail !

L’Assurance maladie du microentrepreneur

En microentreprise, vous êtes couvert par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions qu’un salarié. Vous bénéficiez d’une prise en charge pour les dépenses de santé courantes : consultations médicales, frais d’hospitalisation, médicaments et équipements médicaux. Vous avez également droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, sous certaines conditions :

• Vous devez être inscrit au SSI depuis au moins 12 mois.
• Vous devez être à jour dans le paiement de vos cotisations.
• Vous devez être en activité au moment de la maladie ou de l’accident et justifier d’un arrêt de travail.
• Votre revenu annuel moyen doit être supérieur à 4 208,80 € en 2024.

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation et de 7 jours en cas d’accident ou de maladie.

Le congé maternité et paternité du microentrepreneur

Votre famille s’agrandit ? Bonne nouvelle : le microentrepreneur a droit à un congé maternité ou paternité de la même durée que celui d’un salarié.  Vous pouvez percevoir une indemnité journalière d’interruption d’activité et une allocation de repos maternel. Le montant de ces allocations varie en fonction de votre situation et de votre revenu annuel moyen. Pour en savoir plus sur vos droits, découvrez notre article sur le congé parental des indépendants.

Les droits à la retraite du microentrepreneur

Comme tous les travailleurs indépendants ou salariés, vous bénéficiez de droits à la retraite en tant qu’autoentrepreneur. Vous générez ces droits en versant des cotisations à l’Assurance vieillesse via l’un ou l’autre de ces deux organismes :

• la Sécurité sociale des indépendants (SSI) si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée ;
• la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) si vous exercez une activité libérale réglementée.

Pour valider vos trimestres, vous devez générer un chiffre d’affaires minimum dont le seuil varie en fonction de votre activité.  Découvrez nos conseils pour bien préparer sa retraite de travailleur indépendant !

L’autoentrepreneur a-t-il droit aux allocations chômage ?

Bonne nouvelle pour beaucoup de microentrepreneurs : depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’assurance chômage grâce à la création de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). 

L’article L5424-4 du Code du travail dresse la liste exhaustive des indépendants concernés par ce droit. Dans tous les cas, certaines conditions doivent être réunies pour être éligible :

 Tout indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l’ATI à 5 conditions cumulatives :

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une même entreprise, sans interruption.
  
• Avoir cessé l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après l’ouverture de la procédure. Depuis le 1ᵉʳ avril 2022, l’accès au dispositif est également ouvert aux entreprises ayant cessé leur activité de façon définitive pour des raisons économiques.
• Avoir perçu un chiffre d’affaires d’au moins 10 000 € au cours des deux dernières années d’exploitation.
• Avoir des ressources personnelles inférieures au montant mensuel du RSA.
• Être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un poste.

Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE :

• Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
  
• Résider sur le territoire national.
  
• Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein. Le recours à l’ATI est limité à une demande d’ATI par personne tous les 5 ans, à compter de la date à laquelle l’indépendant a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.

Pour toucher l’allocation chômage, vous devez vous inscrire auprès de France Travail dans l’année suivant la cessation de votre activité. Si vous êtes éligible, vous pourrez bénéficier d’une allocation d’environ 800 € environ par mois pendant 6 mois (182 jours), à partir du moment de votre inscription. Le montant de l’allocation peut toutefois varier en fonction de vos revenus antérieurs.

Quelle est la protection sociale du microentrepreneur salarié ?

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur avec celui de salarié. Si c’est votre cas, vous cotisez à la fois au régime général de la Sécurité sociale et à la SSI pour la maladie et la maternité. Le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières sont alors assurés par la caisse dont vous releviez avant de cumuler les deux activités. En ce qui concerne vos cotisations retraite, vous bénéficiez d’une double affiliation : vous cotisez et acquérez des droits à la retraite à la fois auprès du régime général et auprès de la SSI. Vous avez besoin d’aide pour mieux gérer votre autoentreprise ? Faites appel à un cabinet-comptable spécialisé dans l’accompagnement des microentrepreneurs. Au Cabinet Mosselmans, nous sommes à votre écoute !

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