Tout savoir sur le congé paternité des indépendants 

Les travailleurs indépendants ont-ils droit au congé de paternité et d’accueil d’un enfant ?

Le congé paternité vous permet de mettre votre activité en pause pour participer à l’arrivée d’un enfant dans votre famille. C’est un moment privilégié pour soutenir la jeune maman et créer du lien avec votre enfant nouveau-né ou adopté dans ses tout premiers moments parmi vous.  En tant que travailleur non salarié, vous pouvez profiter de ce congé si vous remplissez les conditions suivantes : 

• Vous justifiez de 6 mois d’affiliation et de cotisations au titre d’une activité professionnelle indépendante à la date présumée de l’accouchement, de l’adoption ou du début du congé. 
• Vous vous engagez à cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit pour le second parent, quel que soit son statut marital. 

Quels travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un congé paternité ?

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez prétendre au congé de paternité et d’accueil d’un enfant si vous êtes :

• microentrepreneur ;
• gérant non salarié de société ;
• profession libérale ;
• commerçant ou artisan indépendant.

Il n’est pas indispensable de vous inscrire dans un schéma de famille traditionnelle. Il faut simplement que vous puissiez attester que vous êtes :

• soit le père de l’enfant ;
• soit le conjoint de la mère de l’enfant, que vous soyez mariés, pacsés ou vivant en concubinage.

Dans tous les cas, vous pouvez prendre un congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant ou celui de votre conjointe.

Quelle est la durée du congé paternité des indépendants ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été rallongée en 2021. Elle est la même pour les indépendants et pour les salariés affiliés au Régime général. 

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, la durée du congé est passée de 11 jours à 25 jours calendaires, c’est-à-dire jours fériés et week-ends compris. Dans le cas d’une naissance multiple, le congé est étendu à 32 jours calendaires. 

À la suite du congé paternité, si vous souhaitez prolonger votre disponibilité en famille, vous avez la possibilité de prendre un congé parental.

Comment est indemnisé le congé paternité des indépendants ?

Vous souhaitez bénéficier de votre congé paternité tout en étant indemnisé ? C’est possible si vous êtes à votre compte et que vous cotisez depuis au moins 6 mois avant le début du congé. 

Pour cela, il suffit de faire une demande de congé paternité à votre caisse de Sécurité sociale et de cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant permet de percevoir une indemnité journalière forfaitaire versée par la Sécurité sociale. Cette indemnité est réévaluée tous les ans au 1ᵉʳ janvier.

Au 1ᵉʳ janvier 2023, elle s’élevait à 60,26 € par jour. Si vos revenus de travailleur indépendant sont inférieurs à 4 113,60 euros par an, vos indemnités journalières seront réduites à 10 % des montants habituels, c’est-à-dire à 6,02 € par jour.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir son congé de paternité en tant qu’indépendant ?

Pour ouvrir vos droits au congé paternité des indépendants, vous devez adresser les documents suivants à votre caisse de Sécurité sociale :

• une déclaration sur l’honneur attestant de votre cessation d’activité professionnelle le temps du congé paternité ;
• une photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
• une copie du livret de famille mis à jour ;
• une copie de l’acte de reconnaissance du nouveau-né par le père ;
• une copie du certificat d’adoption si l’enfant est adopté.

Dans le cas où l’enfant ne serait plus en vie, vous devez fournir :

• une copie de l’acte de décès de l’enfant ;
• un certificat médical d’accouchement d’un bébé né sans vie.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez attester du fait que vous partagez la vie de la mère de l’enfant. Vous devrez donc fournir l’un des documents suivants :

• un extrait d’acte de mariage ;
• la copie du contrat de Pacs ;
• un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur cosignée par la mère de l’enfant.

Votre expert-comptable est là pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre vie de travailleur indépendant.

Comment se déroule un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant se compose de deux périodes distinctes :

• Une première période obligatoire de 7 jours assortie d’une interdiction d’emploi, qui doit débuter immédiatement après la naissance de l’enfant.
• Une période facultative de 21 jours pour une naissance simple ou de 28 jours en cas de naissance multiple. Cette seconde période peut être prise en trois fois, mais la fraction la plus courte doit compter au minimum 5 jours consécutifs. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance du bébé. 

Dans certains cas, un report possible de la seconde période est possible au-delà des 6 mois. Il s’agit des cas d’hospitalisation ou de décès de la mère ou de l’enfant. Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé obligatoire de 4 jours consécutifs peut être prolongé pendant la durée de l’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous êtes microentrepreneur, gérant non salarié, freelance ou professionnel libéral ? Faites appel à un cabinet-comptable spécialisé pour vous épauler dans votre activité de travailleur indépendant !

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