Le congé parental d’éducation en entreprise : ce qu’il faut savoir quand on est salarié ou employeur

Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?

Le congé parental d’éducation est une période pendant laquelle un employé peut interrompre ou réduire son temps de travail pour s’occuper de son enfant. 

Le congé peut être demandé par tout salarié d’entreprise ou d’association devenu parent :

• homme ou femme ;
• quel que soit son contrat de travail : CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel ;
• à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. 

La seule condition est l’ancienneté dans l’entreprise :

• Le salarié doit être présent dans l’entreprise depuis 1 an minimum à la naissance du bébé.
• Dans le cadre d’une adoption, il doit justifier d’un an d’ancienneté à la date l’arrivée au foyer de l’enfant.

Le congé parental d’éducation est un droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Si vous êtes employeur et que vous recevez une demande de congé parental, vous ne pouvez donc pas la refuser. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.

À noter : le congé parental est également accessible aux travailleurs indépendants sous certaines conditions.

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Quelles sont les modalités du congé parental d’éducation en entreprise ?

Il existe 2 modalités possibles de congé parental pour le parent salarié :

• Le congé total : le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.
• Le congé partiel. Le salarié reste à temps partiel dans l’entreprise. Il peut choisir son temps de travail avec un minimum de 16 h par semaine. Ses horaires sont fixés en accord avec l’employeur.

À son retour de congé, le salarié doit retrouver son poste ou un poste similaire. Sa rémunération doit être au moins équivalente à celle qu’il recevait avant son départ en congé. Si ce n’est pas le cas, elle doit faire l’objet d’une garantie de rattrapage salarial, prévue par le Code du travail.

Si les conditions de travail ont évolué pendant l’absence du salarié, celui-ci a droit à une action de formation pour réintégrer son poste. Il a également droit à un entretien professionnel pour organiser les modalités de son retour dans l’entreprise dans les meilleures conditions.

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Quelle est la durée d’un congé parental d’éducation ?

Le congé parental total ou partiel a une durée initiale d’un an au plus. Il peut être prolongé deux fois. Cependant, il ne peut pas durer au-delà du troisième anniversaire de l’enfant. Le salarié a la possibilité de transformer son congé parental en activité à temps partiel — ou le contraire — à chaque renouvellement.

Dans le cas d’une naissance multiple ou de l’adoption simultanée de plusieurs enfants, la durée du congé parental s’allonge :

• Il peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. 
• Au-delà de 3 enfants nés ou adoptés simultanément, il peut être prolongé cinq fois et finir au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

Dans le cas d’une adoption, le congé parental d’éducation ne peut pas dépasser :

• 3 ans si l’enfant est âgé de moins de 3 ans au moment de son arrivée au foyer ;
• 1 an si l’âge de l’enfant est compris entre 3 et 16 ans au moment de son arrivée au foyer.

Si l’enfant souffre d’un handicap ou d’une maladie grave, le congé parental peut être prolongé d’un an supplémentaire.

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Quelles sont les formalités à remplir pour prendre un congé parental en entreprise ?

Le salarié qui souhaite s’absenter de l’entreprise doit respecter certaines formalités pour que son congé parental soit validé. Il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier peut être en format papier ou en format électronique. La date de début du congé et la durée choisie doivent être stipulées.  

L’employeur doit être informé du congé parental d’éducation dans le respect des délais suivants :

• soit un mois avant la fin du congé de maternité, le congé de paternité ou le congé d’adoption du salarié ;
• soit deux mois avant le début du congé parental s’il n’est pas consécutif au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant la fin du congé en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié souhaite transformer son congé parental en période d’activité à temps partiel — ou le contraire — il doit informer son employeur dans les mêmes conditions. 

Vous avez des questions sur la législation sociale ? Demandez conseil à votre prestataire de paie !

Le congé parental d’éducation est-il rémunéré par l’entreprise ?

Le salarié en congé parental d’éducation n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions collectives particulières. Cependant, plusieurs solutions existent pour financer le congé, conditionnées par la situation du parent :

• Si l’entreprise a mis en place un compte épargne-temps, le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET.
• En fonction de sa situation familiale et de ses ressources, le salarié peut bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). 
• En complément de cette allocation, le salarié peut également être éligible à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Attention cependant : la durée de versement de cette aide financière varie en fonction de la situation familiale et peut ne pas coïncider avec la durée du congé parental.

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