Plan de sauvegarde de l’emploi : que fait l’expert-comptable ?

Votre entreprise de 50 salariés au moins est confrontée à la nécessité de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs ? Elle a pour obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, anciennement désigné sous le terme de « plan social ». Son rôle est de limiter le nombre de licenciements. Dans cette période délicate, votre expert-comptable dispose des outils nécessaires pour vous assister. Le CSE de l’entreprise peut également recourir à un expert qui soutiendra les élus dans les négociations autour du plan de licenciement.

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE ?

Le PSE, autrefois connu sous le nom de plan social, est un dispositif déclenché obligatoirement :

• Dans une entreprise de 50 salariés ou plus
• Quand celle-ci envisage de licencier au moins 10 employés dans un délai de 30 jours consécutifs.

Le plan de sauvegarde de l’emploi est donc déclenché pour limiter le nombre de licenciements économiques. Le plan de reclassement du PSE inclut un certain nombre de mesures obligatoires :

• Les actions de reclassement interne, en France, des salariés ;
• Des mesures favorisant la reprise d’activité de l’entreprise afin d’éviter la fermeture d’un ou plusieurs établissements ;
• La création d’activités nouvelles pour l’entreprise ;
• Le soutien au reclassement externe à l’entreprise quand le reclassement interne n’est pas envisageable ;
• La création d’activités nouvelles pour les salariés, ou la reprise d’activités existantes ;
• Des actions de formation, de VAE, de reconversion… visant à favoriser le reclassement des salariés ;
• Des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et des heures supplémentaires ;
• La mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle;
• La création d’un plan de reclassement dédié aux salariés âgés ou dont la réinsertion professionnelle s’avère particulièrement difficile.

Les différents types de PSE

Il existe trois orientations pour la mise en place d’un PSE :

• L’accord collectif majoritaire, négocié avec les syndicats ou le CSE ;
• Le document unilatéral présenté par le chef d’entreprise ;
• Un mélange des deux : l’accord collectif est dans ce cas partiel, et vient compléter le document unilatéral.

L’accord collectif majoritaire

Il s’agit d’un accord collectif négocié en amont du plan social. L’employeur fixe alors les modalités de consultation du CSE et des licenciements. L’accord est ensuite négocié avec les délégués syndicaux élus au CSE.

Toutefois, si un conseil d’entreprise a été constitué, c’est à lui que revient de négocier, réviser ou conclure un accord de PSE.

Le document unilatéral

Négocier un accord pour fixer les modalités d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas obligatoire. Le chef d’entreprise peut choisir d’en fixer les termes de façon unilatérale.

On établit ce type de document lorsque les négociations avec les représentants du CSE ou du conseil d’entreprise ont échoué, ou lorsque ces négociations sont inexistantes. Notez cependant qu’il reste toujours nécessaire de consulter les représentants du personnel sur le contenu du PSE, même avec un document unilatéral.

Quel que soit le type de PSE, celui-ci doit être soumis à la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour validation ou homologation.

L’expert-comptable au cœur du plan de sauvegarde de l’emploi

L’expert-comptable peut jouer différents rôles au cours du processus de l’élaboration du PSE :

• En amont, pour préparer avec le chef d’entreprise les termes de l’accord à négocier avec le CSE ;
• Durant les négociations, pour guider la prise de décision et clarifier les objectifs ;
• Au moment de la finalisation du PSE, pour préparer la remise du document à la DIRRECTE.

L’accompagnement de l’employeur

L’expert-comptable fait partie des acteurs essentiels de l’entreprise. Il en suit l’évolution, en détermine parfois les orientations stratégiques, et intervient donc également dans les moments difficiles où l’avenir de la société est en jeu.

Que le chef d’entreprise opte pour un document unilatéral ou un accord collectif, le comptable :

• Prépare les documents financiers et vérifie la comptabilité de l’organisation afin que celle-ci soit la plus conforme possible ;
• Evalue les risques économiques encourus par l’entreprise ;
• Détermine avec la DRH et les instances dirigeantes les stratégies les plus cohérentes pour maintenir l’emploi tout en participant à une réflexion sur l’avenir.

L’expert désigné par le CSE

Le comité social et économique de l’entreprise peut lui aussi faire appel à un expert-comptable :

• Notamment dans le cas où le CSE est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique, ou en prévision de la négociation des accords du plan social.
• Le CSE peut aussi recourir à un expert de manière récurrente : consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique ou encore sa politique sociale.
• Mais aussi dans d’autres situations : consultation du CSE à l’occasion d’une opération de concentration ou d’une offre publique d’acquisition, droit d’alerte économique, etc.

Le domaine de compétences de l’expert-comptable couvre non seulement le domaine financier et économique de l’entreprise, mais aussi ses questions juridiques et sociales. Il met à disposition des CSE son regard d’analyste et son expérience dans le monde de l’entreprise.

Attention, la désignation d’un expert-comptable dans le cadre d’un PSE doit intervenir durant la première réunion d’information-consultation. Passé ce délai, il ne sera plus possible pour le CSE de recourir à un expert. Il convient donc de contacter ou rechercher cet expert en amont des négociations.

Vous envisagez la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour votre entreprise dans le cadre de la crise sanitaire ou pour d’autres motifs ? Vous faites partie d’un CSE et souhaitez préparer vos négociations dans la région de Marseille ou de Nantes ? Contactez notre cabinet afin que nous convenions ensemble d’un rendez-vous.

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